Article D3123-2 du Code du travail
L'avis du comité social et économique prévu au premier alinéa de l'article L. 3123-26 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Dernière mise à jour le : 12/04/2023
Notre analyse
L'avis du comité social et économique doit être communiqué à l'inspection du travail, lorsque l'employeur veut imposer des horaires à temps partiel dans l'entreprise, alors qu'il n'y a pas de convention ou d'accord collectif.