Article D3141-3 du Code du travail
Ne peuvent être déduits du congé annuel :
1° Les absences autorisées ;
2° Les congés de maternité, paternité et d'adoption prévus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L. 1225-37 ;
3° Les jours d'absence pour maladie ou accident ;
4° Les jours de chômage ;
5° Les périodes de préavis ;
6° Les périodes obligatoires d'instruction militaire.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
Les absences autorisées, les congés de maternité, de paternité et d'adoption, les jours d'absence pour maladie ou accident, ainsi que les jours de chômage, les périodes de préavis et les périodes obligatoires d'instruction militaires ne peuvent être déduits du congé annuel.