Article D3171-1 du Code du travail
Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.
Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-67.
Dernière mise à jour le : 10/04/2023
Notre analyse
Un horaire établi selon l'heure légale doit indiquer les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail lorsque tous les salariés d'un atelier, d'une service ou d'une équipe travaillent avec le même horaire. Aucun salarié ne peut donc être employé en dehors de cet horaire sous réserve des dispositions du Code du travail relatives aux heures supplémentaires et au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogations permanentes prévues par un décret relatif à une branche ou des professions particulières.