Article D3171-3 du Code du travail
Toute modification de l'horaire collectif donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions.
Dernière mise à jour le : 10/04/2023
Notre analyse juridique
Si l'horaire collectif venait à être rectifié, cette rectification doit être affichée avant son application dans les mêmes conditions que ne l'était l'horaire collectif.