Article D3171-4 du Code du travail
Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Dernière mise à jour le : 10/04/2023
Notre analyse juridique
Un exemplaire de l'horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées doit être adressé à l'agent de contrôle de l'inspection du travail préalablement à son affichage.