Article D4133-3 du Code du travail
Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
L'alerte d'un salarié qui estime que les procédés ou produits de fabrication utilisés dans l'entreprise font peser un risque grave sur la santé publique et l'environnement doit être consignée dans un registre spécial.
Ce registre est tenu sous la responsabilité de l'employeur à disposition des représentants du personnel au comité social et économique (CSE).