Article D4152-4 du Code du travail
La femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré son état de grossesse est informée des mesures d'affectation temporaire prévues à l'article L. 1225-7 et des dispositions protectrices prévues par la présente section.
Dernière mise à jour le : 20/01/2023
Notre analyse
La femme enceinte exposée à des rayonnements ionIsants doit être Informée des mesures d'affectation temporaIres et des dIspositions protectrices la concernant lorsqu'elle a déclaré son état de grossesse.