Article D4152-5 du Code du travail
Lorsque la femme enceinte est maintenu sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition fixées au 2° de l'article R. 4451-6 pour les organes ou les tissus.
Dernière mise à jour le : 23/01/2023
Notre analyse juridique
Si la femme encente est maintenue sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition pour les organes et les tissus, soit 500 millisieverts sur douze mois consécutifs pour les extrémités et la peau, et 20 millisieverts sur douze mois consécutifs pour le cristallin.