Article D4152-9 du Code du travail
Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitant aux travaux suivants et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux :
1° Préparation et conditionnement des esters thiophosphoriques ;
2° Emploi du mercure et de ses composés aux travaux de secrétage dans l'industrie de la couperie de poils.
Dernière mise à jour le : 20/01/2023
Notre analyse
Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitant aux travaux suivants, et de les admettre de façon habituelle dans les locaux affectés à ces travaux :
- préparation et conditionnement des esthers thiophosphoriques.
- emploi du mercure et de ses composés aux travaux de secrétage dans l'inductrie de la couperie de poils.