Article D4154-4 du Code du travail
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la lettre recommandée, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et avis du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail permettant de vérifier que des mesures particulières de prévention, notamment une formation appropriée à la sécurité, assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux.
Dernière mise à jour le : 20/09/2022
Notre analyse
Le Direccte statue, dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la lettre recommandée, après enquête de l'inspection du travail et avis du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail. Cette enquête permet de vérifier que des mesures particulières de prévention, notamment une formation appropriée à la sécurité, ont été aménagées par l'employeur afin d'assurer une protection efficace des salariés de l'établissement contre les risques dus à ces travaux.