Article D454-1 du Code de la sécurité sociale
I. ― La déclaration prévue à l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale faite par la victime d'un accident de travail imputable à un tiers la dispense de le déclarer à sa caisse de sécurité sociale.
II. ― Le tiers responsable de l'accident doit informer, par tous moyens, la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les quinze jours suivant sa survenue s'il n'en a pas informé son assureur.
III. ― L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident.
Pour les accidents relevant de l'article L. 211-8 du code des assurances, l'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date de la survenue de l'accident.
En cas de litige sur le respect de son obligation d'information, il lui appartient d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à la caisse dans les délais prévus aux deux alinéas précédents.
IV. ― Dans les cas où la caisse n'a pas pu exercer son recours, l'indemnité forfaitaire est calculée sur les sommes dont le recouvrement aurait été obtenu si l'assureur avait respecté son obligation d'information.
V. ― L'établissement de santé dispensant des soins à une victime dont les lésions sont, selon ses déclarations, imputables à un tiers doit en informer la caisse d'assurance maladie dont elle relève dans les trois mois suivant la date de la fin des soins.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail causé par un tiers, l'employeur réalise la déclaration d'un accident du travail. La CPAM pourra ensuite exercer un recours à l'encontre de ce tiers afin de récupérer le montant des prestations versées à la victime.
Le tiers responsable de l'accident doit en informer son assureur. A défaut, il doit signaler l'accident auprès de la CPAM dont relève la victime dans les 15 jours suivant l'accident.
L'assureur du tiers responsable doit informer la CPAM de la victime dans les 3 mois suivants la date où l'accident a été porté à sa connaissance.
Lorsque l'accident causé par un tiers responsable est un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, l'assureur du tiers responsable doit en informer la CPAM dont relève la victime dans les 3 mois suivant la date de la survenue de l'accident. En cas de litige, il appartient au tiers responsable d'apporter la preuve qu'il a informé la CPAM dans les délais.
Une fois informée, la CPAM exercera un recours contre le tiers responsable de l'accident du travail et récupèrera, auprès de ce tiers ou de son assureur, tout ou partie du montant des prestations qu’elle aura versé au salarié victime de l'accident.
Si l'assureur n'a pas informé la CPAM de la survenance de l'accident, empêchant cette dernière d'exercer un recours contre le tiers responsable, l'indemnité forfaitaire versée à la victime est calculée sur les sommes dont le recouvrement aurait été obtenu si l'assureur du tiers responsable avait respecté son obligation d'informer la CPAM de la survenance de l'accident.
L'établissement de santé qui dispense les soins à la victime dont les lésions sont imputables à un tiers responsable doit informer la CPAM de la victime dans les 3 mois suivant la date de fin des soins.