Article D461-25 du Code de la sécurité sociale
La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l' article R. 4412-60 du code du travail ou à des rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du même code peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds national des accidents du travail.
Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail.
Le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen sont fixés par arrêté.
Un suivi du dispositif est mis en place par l'organisme susmentionné.
Dernière mise à jour le : 23/09/2022
Notre analyse
Les salariés ayant été exposés à certains risques professionnels ou agents cancérigènes ont droit à un suivi post-professionnel de leur état de santé (surveillance médicale après cessation de leur activité) dont l'objectif est de dépister au plus tôt la survenue tardive d’une pathologie d’origine professionnelle.
Le suivi post-professionnel concerne les personnes qui, au cours de leur activité salariée, ont été exposées :
- soit à un risque professionnel susceptible d’entrainer l’une des affections mentionnées aux tableaux de maladies professionnels n°25, n°44, n°91 et n°94 (maladies respiratoires liées à la silice, à l'oxyde de fer, au charbon ou au fer) ;
- soit à des agents cancérogènes.
Pour y avoir droit, la victime doit fournir une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail (dont le modèle est fixé par arrêté).
Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds national des accidents du travail. Le suivi du dispositif est mis en place par la CPAM.