Article D4622-1 du Code du travail
Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme :
1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;
2° Soit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Dernière mise à jour le : 20/06/2022
Notre analyse
Il existe deux typologies de service de prévention et de santé au travail.
D’une part, il y a le service de prévention et de santé au travail autonome. Il peut être instauré au niveau du groupe, de l’entreprise, de l’établissement, être inter-établissements ou commun aux entreprises qui constituent une unité économique et sociale (UES). C'est un service interne à la structure.
Pour rappel, l'UES est constituée d’un ensemble de sociétés distinctes. Cela est possible dès lors qu’il y a entre ces structures une concentration des pouvoirs de direction ainsi qu’une similarité ou une complémentarité des activités de ces entités. Il est également nécessaire qu’il y ait une communauté de travailleurs ainsi que des conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine mutabilités des salariés. L’UES est instaurée soit par accord, soit par décision de justice.
D’autre part, il y a le service de prévention et de santé au travail interentreprises. Dans ce cas, c’est à l’entreprise d'organiser ou d’adhérer à ce service et d’y cotiser. Ce service est externe à l'entreprise et il est commun à plusieurs entreprises soit de la branche, soit d'un secteur géographique.