Article D4622-11 du Code du travail
Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail dans l'établissement.
Dernière mise à jour le : 21/06/2022
Notre analyse
Pour cette surveillance, les comités sociaux et économiques de chaque établissement exercent :
- Leur droit d’opposition concernant la décision de l’employeur sur son choix de créer un service de prévention et de santé au travail inter-établissements ou d’adhérer à un service de de prévention et de santé au travail interentreprises ;
- Leur surveillance sur l’administration du service de prévention et de santé au travail inter-établissements effectuée par l’employeur ;
- Leur droit d’information sur les observations et mises en demeure de l’inspection du travail et sur les observations émises par le médecin inspecteur du travail ;
- Leur possibilité de conclure un accord avec l’employeur sur les modalités particulières de gestion du service de prévention et de santé au travail inter-établissements.