Article D4622-12 du Code du travail
Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de prévention et de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du comité social et économique commun.
Dernière mise à jour le : 21/06/2022
Notre analyse
Il est possible de reconnaitre une unité économique et sociale (UES) entre des entreprises distinctes. Pour qu'il y ait une UES, il faut :
- une concentration de pouvoir ;
- une similitude ou une complémentarité des activités ;
- l'existence d'une unité sociale.
L'UES peut être reconnue par voie d'accord ou par décision de justice.
Pour qu'il y ait un service de prévention et de santé au travail instauré au niveau de l'UES, il faut qu'il y ait au moins 500 salariés suivis par ce service.
La reconnaissance l'UES et l'effectif de salarié sont deux conditions cumulatives. L'intérêt est que ce service de prévention et de santé au travail soit commun à l'ensemble des entreprises qui constituent l'UES.
Il est également nécessaire que le comité social et économique commun ait donné son accord.