Article D4622-15 du Code du travail
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Lorsqu'il comprend un service social du travail, ce dernier est animé par un assistant social du travail ou par un conseiller du travail. L'assistant social du travail est un assistant social diplômé d'Etat ayant acquis un diplôme équivalent à celui de conseiller du travail.
Dernière mise à jour le : 21/06/2022
Notre analyse
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises n'est pas une entreprise. Il s'agit d'un organisme à but non lucratif, ils n'ont pas pour objectif de faire des bénéfices. C'est un organisme qui possède la personnalité civile et qui a une autonomie financière.
Le service de prévention et de santé au travail peut avoir en son sein un service social du travail. Dans ce cas, ce service est animé par un assistant social du travail ou par un conseiller du travail.
L'assistant social du travail est un assistant social qui possède un diplôme équivalent à celui du conseiller du travail.