Article D4622-20 du Code du travail
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les trois mois, tout changement survenu dans son administration ou sa direction ainsi que toute modification apportée à ses statuts.
Dernière mise à jour le : 19/04/2023
Notre analyse
Lorsqu'il y a un changement au niveau de l'administration ou de la direction, le service de prévention et de santé au travail interentreprises doit en informer la DREETS. Cela est également le cas lorsqu'il y a une modification des statuts du service.
Cette information doit être effectuée dans les trois mois qui suivent le changement.