Article D4622-25 du Code du travail
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est organisé en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels.
Dernière mise à jour le : 21/06/2022
Notre analyse
Un service de prévention et de santé au travail interentreprises est organisé par secteur. Il existe trois types de secteurs différents qui sont :
- géographiques ;
- professionnels ;
- interprofessionnels.