Article D4622-27-1 du Code du travail
Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises propose aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 4621-3 une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont il détermine le contenu pour l'adapter aux besoins de ces travailleurs.
Dernière mise à jour le : 22/06/2022
Notre analyse
Chaque service de santé au travail interentreprises doit proposer aux travailleurs indépendants une offre de services adaptée aux besoins de ces travailleurs, en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.