Article D4622-27-2 du Code du travail
L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen.
Dernière mise à jour le : 22/06/2022
Notre analyse
L'offre spécifique de services proposée aux travailleurs indépendants doit être rendue publique.