Article D4622-27-3 du Code du travail
L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article L. 4621-3 du travailleur indépendant au service de prévention et de santé au travail interentreprises de son choix est d'une durée minimale d'un an. Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite.
Dernière mise à jour le : 22/06/2022
Notre analyse
L'affiliation du travailleur indépendant à l'offre spécifique de services dure un an minimum et le renouvellement de cette affiliation ne peut pas se faire de manière tacite.