Article D4622-28 du Code du travail
La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire.
Elle est en outre consultée sur les questions relatives :
1° A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de prévention et de santé au travail ;
2° A l'équipement du service ;
3° A l'organisation des actions en milieu de travail et du suivi de l'état de santé des travailleurs ;
3° bis A l'élaboration et à la mise en œuvre des protocoles prévus à l'article R. 4623-14 ;
4° A l'organisation d'enquêtes et de campagnes ;
5° Aux modalités de participation à le veille sanitaire.
Elle peut également être consultée sur toute question relevant de sa compétence.
Dernière mise à jour le : 21/06/2022
Notre analyse
Le projet pluriannuel de service est élaboré par la commission médico-technique. En complément, elle doit être informée de la mise en oeuvre des priorités du service de prévention et de santé au travail ainsi que des actions ayant un caractère pluridisciplinaire.
Cette commission est également consultée sur certaines thématiques. Il s'agit des questions portant sur :
- La mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de santé ;
- Les équipements du service ;
- L’organisation des actions en milieu de travail ainsi que le suivi de l’état de santé des travailleurs ;
- L’élaboration et la mise en œuvre des protocoles écrits ;
- L’organisation d’enquêtes et de campagnes ;
- Les modalités de participation à la veille sanitaire.
En parallèle de ces sujets, elle peut être consultée sur l'ensemble des thématiques qui entrent dans son champ de compétence.