Article D4622-29 du Code du travail
La commission médico-technique est constituée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail.
Elle est composée :
1° Du président du service de prévention et de santé au travail ou de son représentant ;
2° Des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués, élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins ;
3° Des intervenants en prévention des risques professionnels du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit intervenants ;
4° Des infirmiers ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit infirmiers ;
5° Des assistants de services de prévention et de santé au travail ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit assistants ;
6° Des professionnels recrutés après avis des médecins du travail ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit professionnels.
Dernière mise à jour le : 21/06/2022
Notre analyse
Le projet pluriannuel de service est élaboré par la commission médico-technique. En complément, cette commission doit être informée de la mise en oeuvre des priorités du service de prévention et de santé au travail ainsi que des actions ayant un caractère pluridisciplinaire.
Cette commission est également consultée sur certaines thématiques.
Elle constituée par le président du service de santé au travail et elle est composée :
- du président du service de prévention et de santé au travail ou de son représentant ;
-des médecins du travail du service ;
- des intervenants en prévention des risques professionnels du service ;
- des infirmiers ;
- des assistants de services de santé au travail ;
- des professionnels recrutés après avis des médecins du travail.
Chacun de ces professionnels peut se faire représenter par un délégué de sa catégorie. Pour mémoire, les délégués sont élus par leur pair. Un délégué titulaire et un délégué suppléant sont élus pour représenter huit de ses collègues.