Article D4622-30 du Code du travail
La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an.
Elle établit son règlement intérieur.
Elle communique ses conclusions au conseil d'administration et, selon le cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle. Elle les tient à disposition du médecin inspecteur du travail.
Elle présente chaque année à ces instances l'état de ses réflexions et travaux.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le projet pluriannuel de service est élaboré par la commission médico-technique. En complément, cette commission doit être informée de la mise en oeuvre des priorités du service de prévention et de santé au travail ainsi que des actions ayant un caractère pluridisciplinaire.
Cette commission est également consultée sur certaines thématiques.
La commission doit se réunir, au minimum, trois fois par an. Elle doit également rédiger son propre règlement intérieur.
Elle rédige des conclusions qu'elle doit communiquer au conseil d'administration ainsi qu'au comité interentreprises ou à la commission de contrôle. Elle doit les tenir à disposition du médecin inspecteur du travail.
La commission doit présenter chaque année ses reflexions ainsi que ses travaux au conseil d'administration ainsi qu'au comité interentreprises ou à la commission de contrôle.