Article D4622-48 du Code du travail
Chaque service de prévention et de santé au travail fait l'objet d'un agrément par le directeur régional de l'emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail.
Le directeur régional peut autoriser le rattachement, au service de prévention et de santé au travail qu'il agrée, d'un établissement ou d'une entreprise situé dans le ressort d'une autre région, sous réserve de l'accord du directeur régional géographiquement compétent.
Dernière mise à jour le : 07/07/2023
Notre analyse
Les services de prévention et de santé au travail doivent obtenir un agrément pour pouvoir débuter leur activité. Cet agrément doit être demandé au DREETS. Ce dernier le délivre, ou non, après avoir consulté le médecin inspecteur du travail.
Le DREETS peut donner son accord pour qu'un établissement ou une entreprise situés en dehors de sa région soit rattaché à un service de prévention et de santé au travail de sa région. En revanche, avant de donner cet accord, il doit avoir l'accord du DREETS de la région où est situé l'établissement ou l'entreprise concernée.