Article D4622-49 du Code du travail
L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D.4622-49-1. Tout refus d'agrément est motivé.
Dernière mise à jour le : 07/07/2023
Notre analyse
Le DREETS peut refuser de délivrer un agrément à un service de prévention et de santé au travail qui en fait la demande. Toutefois, ce refus ne peut être justifié que par l'absence de respect des règles concernant les services de prévention et de santé au travail et le référentiel correspondant.