Article D4622-50 du Code du travail
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours.
Dernière mise à jour le : 07/07/2023
Notre analyse
Lorsque le service de prévention et de santé au travail effectue une demande d'agrément auprès du DREETS, il joint à cette demande un dossier. Le contenu de ce dossier est prévu par arrêté et il varie en fonction :
- de la zone que va couvrir le service de prévention et de santé au travail. Il s'agit de la zone géographique, professionnelle ou interprofessionnelle ;
- des moyens que va avoir le service de prévention et de santé au travail ;
- des locaux et des équipements dont va disposer ce service.
Lorsqu'il s'agit d'un service interentreprises, il faut également prendre en compte la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement d'un agrément déjà délivré, le service de prévention et de santé au travail doit effectuer cette demande quatre mois avant que cet agrément arrive à son terme.