Article D4622-55 du Code du travail
Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, un rapport annuel d'activité est présenté au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi.
L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail.
Dernière mise à jour le : 07/07/2023
Notre analyse
Les services de prévention et de santé au travail autonomes doivent établir un rapport annuel qui porte sur le fonctionnement et la gestion financière du service.
Ce rapport doit être présenté au CSE avant la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle le rapport a été rédigé. Exemple : Pour un rapport portant sur l’année 2022, la présentation doit être effectuée avant le 30 avril 2023.
Le CSE peut faire des propositions sur l'organisation et le fonctionnement du service autonome, son équipement et son budget.