Article D4622-7 du Code du travail

Le comité social et économique est informé par l'employeur des observations émises. Ces observations portent sur la santé au travail et elles peuvent provenir :
- de l'inspection du travail. Les agents de contrôle du système d'inspection du travail peuvent également émettre des mises en demeure en la matière.
- du médecin du travail. Dans ce cas, il s'agira d'observations d'ordre technique.

La mise en demeure est la procédure par laquelle l’inspection du travail accorde à l’employeur un délai pour régulariser une infraction et éviter ainsi le procès-verbal d'infraction. En cas de non réponse à une mise en demeure, l’inspection dressera le procès verbal initialement envisagé.