Article D4622-9 du Code du travail
Un service de prévention et de santé au travail inter-établissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
La création de ce service est soumise aux dispositions de la section 1 ainsi qu'aux conditions d'agrément prévues à la sous-section 1 de la section 4.
Dernière mise à jour le : 21/06/2022
Notre analyse
Il est possible d'instaurer un service de prévention et de santé au travail inter-établissements. Cela signifie que plusieurs établissements d'une entreprise vont avoir le même service de santé autonome. Pour cela, il est nécessaire que l'effectif de salariés suivis par le service soit de minimum 500 salariés.
Ce service de santé de prévention et de santé au travail inter-établissements doit respecter les règles concernant l’organisation des services de santé au travail ainsi que celles sur l’agrément.
Un agrément est délivré pour chaque service de prévention et de santé au travail par la DREETS, après avis du médecin inspecteur du travail, pour une durée de cinq ans. Cet agrément fixe l’effectif maximal de travailleurs suivis par le médecin du travail.