Article D4711-3 du Code du travail
Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de la santé et de la sécurité au travail des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications.
Il conserve, pendant la même durée, les copies des déclarations d'accidents du travail déclarés à la caisse primaire d'assurance maladie.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
L'employeur doit conserver les documents qui concernent les observations et les mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux qui concernent les vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité des cinq dernières années et surtout ceux des deux derniers contrôles. Il doit conserver pendant les mêmes durées les copies des déclarations d'accidents du travail envoyées à la CPAM.