Droit de la prévention

Article D5424-18 du Code du travail

Le salarié bénéficiant du régime chômage intempéries reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier.

Source

Date de mise à jour : 1 juin 2022

Notre analyse

Dès lors que les conditions atmosphériques et les inondations rendent dangereux ou impossible le maintien de l'activité sur un chantier du BTP pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'entrepreneur, ou son représentant sur le chantier, peut décider de suspendre le travail. L'entreprise est alors tenue d'indemniser les salariés temporairement privés de leur emploi. Dans ce contexte, les indemnisations versées par l'employeur sont remboursées par le dispositif "chômage intempéries" mis en place par la caisse de Congés Intempéries BTP (la CIBTP).

Durant toute la période d'arrêt du travail sur le chantier, les salariés concernés par cette inactivité doivent rester à la disposition de l'employeur de façon à pouvoir exécuter des travaux de substitution ou encore reprendre leur poste dès la décision de reprise du travail.

Le salarié qui refuse d'exécuter les travaux de substitution qui lui sont demandés par son employeur durant la période d'inactivité du chantier, ou qui ne reprend par le travail dès la réouverture du chantier, perd son droit d'être indemnisé au titre du chômage intempéries.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

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Les entreprises du BTP exerçant certaines activités visées par le Code du travail sont tenues d'indemniser leurs salariés lorsqu'ils sont empêchés de travailler en raison des intempéries.Cependant, dans les régions où les conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour diverses catégories d'entreprises, l'autorité administrative détermine par région, pour chaque catégorie d'entreprise, les périodes où il n'y a pas lieu à indemnisation du fait de l'arrêt habituel de l'activité (article L.5424-7 du Code du travail).Ainsi un chantier situé en Savoie au-dessus de 1 500 m d'altitude est exclu du régime chômage intempéries du 1er janvier au 28 février. Pendant cette période, c'est à l'entreprise de s'organiser pour occuper ses salariés à d'autres tâches, et elle ne peut en aucun cas prétendre à un remboursement par sa caisse de congés payés au titre de l'arrêt sur ce chantier.Il est à noter que des départements en plaine sont également concernés pour certains travaux. Ces dispositions, disponibles auprès des caisses de congés intempéries, sont donc à connaître des entreprises mais également des coordonnateurs qui doivent en tenir compte dans les plannings à la conception des projets.

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Tempête, vent, inondations, températures extrêmes… les chantiers sont soumis à toutes sortes de conditions climatiques. Lorsqu'elles sont trop extrêmes, vous n'avez d'autre choix que de tout arrêter afin d'assurer la sécurité de vos salariés. Le régime de chômage intempéries leur permet alors d'être indemnisés. Comment ça marche ? Qui est concerné ? Quelles sont les conditions ? L'OPPBTP répond à toutes vos questions.