Article D5424-23 du Code du travail
Lorsque l'employeur met à la disposition de collectivités publiques les salariés, en application du premier alinéa de l'article L. 5424-18, il dépose, à la demande de la mairie de la commune du lieu du chantier, l'effectif et la spécialité des salariés dont l'activité est interrompue.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
En présence d'intempéries qui rendent dangereux ou impossible le maintien de l'activité sur un chantier du BTP conformément à l'article L5424-6 du Code du travail, le chef d'entreprise peut décider d'interrompre le travail sur le chantier.
Dans ce contexte, les entreprises du BTP qui exercent des activités listées à l'article D5424-7 du Code du travail bénéficient du régime 'chômage intempéries' mis en place par la caisse de Congés Intempéries BTP (la CIBTP).
Durant la période d'arrêt du travail sur le chantier, l'employeur a la possibilité d'affecter les salariés à des travaux de remplacement.
Si l'employeur ne peut pas occuper ses salariés durant la période d'arrêt du travail, il peut mettre ces derniers à la disposition des collectivités publiques pour accomplir des travaux d'intérêt général. Dans ce cas, si la mairie de la commune du lieu du chantier en fait la demande, l'employeur lui indique l'effectif et la spécialité des salariés dont l'activité est interrompue.