Article D543-281 du Code de l'environnement
Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois et de fraction minérale peuvent être conservés ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement, définie à l'article L. 541-1 du présent code. La valorisation des déchets ainsi collectés conjointement présente une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux de déchets.
Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.
Sur demande de l'autorité compétente ou du représentant de l'Etat, tout producteur ou détenteur de déchet visé par la présente section et par la section 13 du présent chapitre est tenu de réaliser un audit par tiers indépendant, afin d'attester du respect des obligations prévues par la présente section ou par la section 13 du présent chapitre. Cet audit est réalisé dans un délai de deux mois. Le rapport d'audit est transmis dans un délai de quinze jours à l'autorité compétente ou au représentant de l'Etat.
Dernière mise à jour le : 06/01/2025
Notre analyse
Les articles D543-278 et suivants du Code de l'environnement réglementent le tri et la collecte des déchets non dangereux, à savoir les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre.
Le producteur/détenteur de déchets doit mettre en place un tri à la source et une collecte séparée pour ces 8 flux de déchets en vue de leur valorisation. Ces déchets sont triés entre eux et séparément des autres types de déchets.
Dans certains cas, il est possible pour le producteur/détenteur de déchets de regrouper ces flux de déchets et de faire une collecte conjointe (à l'exception du plâtre), dès lors qu’un tri ultérieur permet de valoriser ces flux. Attention, la valorisation des déchets collectés conjointement doit présenter une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d’une collecte séparée de chacun des flux.
Exemple de mélange autorisé :
'Je suis une entreprise de travaux sur un chantier réalisé en zone urbaine très dense de surface supérieure à 40 m2. Je manque de place pour mettre autant de contenants à déchets sur mon chantier. Je peux mélanger certains flux à condition que le prestataire ou la déchèterie collectant mes flux m’atteste que ces flux seront bien valorisés grâce à un tri ultérieur avec une efficacité comparable. Je vérifie que mon tri des déchets est conciliable avec les conditions de reprise sans frais de la REP produits et matériaux de la construction du secteur du bâtiment' (FAQ 'La mise en œuvre du tri et de la collecte séparée en 6/8 flux pour les déchets des professionnels', DGPR octobre 2022).
A noter, le maire, ou encore le préfet de département, peut demander au producteur/détenteur de déchets de faire réaliser par un tiers indépendant un audit afin de vérifier le respect des obligations de tri à la source et de collecte séparée de ces 8 flux de déchets.