Article D543-282 du Code de l'environnement
Les producteurs et détenteurs de déchets :
– soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;
– soit cèdent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ;
– soit cèdent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R. 541-50 et R. 541-54-1 en vue de leur valorisation.
Dernière mise à jour le : 13/07/2023
Notre analyse
Les articles D543-278 et suivants du Code de l'environnement réglementent le tri et la collecte des déchets non dangereux non inerte, à savoir les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre.
Le producteur/détenteur de ces déchets doit mettre en place un tri à la source et une collecte séparée pour ces 7 flux de déchets en vue de leur valorisation.
Pour cela, le producteur/détenteur de déchets a le choix entre 3 possibilités :
- procéder lui-même à la valorisation de ces déchets ;
- céder ces déchets à un exploitant d'une installation de valorisation ;
- céder ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation.