Article D6111-18 du Code des transports
L'inscription sur le registre d'immatriculation est attestée par la délivrance, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre, d'un certificat d'immatriculation qui comporte les informations prévues par l'article D. 6111-9. Le modèle de ce certificat est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 6111-14.
L'absence d'immatriculation d'un aéronef est attestée par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre.
Dernière mise à jour le : 08/07/2024
Notre analyse
Les drones de plus de 25kg doivent être immatriculés par leur propriétaire (exceptés les drones captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau).
L'immatriculation d'un drone est réalisée par son inscription au registre français d'immatriculation des aéronefs civils ouvert à la Direction générale à l'aviation civile, et par l'attribution d'un numéro d'immatriculation.
Un certificat d'immatriculation est par ailleurs délivré (dont le modèle est fixé par un arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs).
A noter, lors de toute utilisation d'une drone de plus de 25kg, le télépilote doit être muni du certificat d'immatriculation et être en mesure de le présenter aux autorités en cas de contrôle.