Article D6111-20 du Code des transports
En cas de cession de propriété de l'aéronef :
1° L'ancien propriétaire renvoie le certificat d'immatriculation au bureau d'immatriculation ;
2° Le nouveau propriétaire dépose, dans un délai maximal de trois mois à compter de la cession de l'aéronef, la demande prévue à l'article D. 6111-21.
Dernière mise à jour le : 08/07/2024
Notre analyse
La vente, le location, la saisie ou encore la modification des caractéristiques du drone font l'objet d'une mise à jour du registre d'immatriculation. Ces évènements doivent être déclarés au Bureau des immatriculations de la DGAC dans un délai de six mois maximum.
A noter, en cas de vente du drone, le nouveau propriétaire doit établir sa requête déclarative en propriété dans les trois mois à compter de la vente du drone.