Article D8222-5 du Code du travail

La personne qui contracte avec un sous-traitant, si elle n'est pas un particulier, doit avoir procédé aux vérifications prévues par l'article L8222-1 du Code du travail : elle doit d'une part vérifier que les sommes exigibles sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. Si le sous-traitant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.

Ces vérifications précitées sont considérées comme ayant été accomplies, lorsque la personne se fait remettre, par son cocontractant au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Si le cocontractant doit être obligatoirement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, la personne qui contracte doit se faire remettre un certain nombre de documents en plus, notamment :

-un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;

-un extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;