Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Certains emplois peuvent être exclusivement réservés aux femmes ou aux hommes, dès lors que l'appartenance à l'un des deux sexes pour l'emploi concerné répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. L'article R1142-1 du Code du travail fixe la liste des emplois concernés.
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