Article L1152-3 du Code du travail

Toute rupture du contrat de travail (par exemple, licenciement) d'un salarié victime, témoin, ou qui relate des agissements de harcèlement moral intervenue pour ces motifs est nulle. Cela signifie que le conseil de prud’hommes, saisi par un salarié d’une demande en ce sens, qui constate que l’employeur a effectivement licencié, sanctionné ou discriminé sur la base de l’un de ces motifs, doit prononcer l’annulation de la mesure.