Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Toute rupture du contrat de travail (par exemple, licenciement) d'un salarié victime, témoin, ou qui relate des agissements de harcèlement moral intervenue pour ces motifs est nulle. Cela signifie que le conseil de prud’hommes, saisi par un salarié d’une demande en ce sens, qui constate que l’employeur a effectivement licencié, sanctionné ou discriminé sur la base de l’un de ces motifs, doit prononcer l’annulation de la mesure.
Tous les vendredis, notre lettre hebdomadaire vous propose un condensé d’actualités sur la prévention et dans le secteur du BTP.
En savoir plusInsérez vos espaces publicitaires sur le site, le magazine, et/ou la newsletter PréventionBTP
Voir le Kit Média
Explorez des solutions pratiques et réalistes pour améliorer la vie sur vos chantiers.
Construisez, avec toute l’entreprise, des mécanismes et systèmes de prévention adaptés et personnalisés.
Simplifiez-vous la vie avec des outils faciles et pratiques, qui vous aideront à mettre en place la prévention dans votre entreprise.
Explorez des ressources pratiques pour sensibiliser les compagnons et sécuriser les situations de travail.
Connectez-vous à l'actualité de la prévention : articles, événements, magazine…
Facebook
LinkedIn
TikTok
YouTube