Article L1153-3 du Code du travail
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Un salarié victime, témoin, ou personne en formation ou en stage qui relate des agissements de harcèlement sexuel ne peut pas être licencié, faire l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une mesure discriminatoire (par exemple en matière de rémunération) pour ces motifs