Article L1221-14 du Code du travail
Il peut être dérogé à la tenue du registre unique du personnel, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
L'employeur peut déroger à la règle de tenue du registre unique du personnel en utilisant d'autres moyens en particulier informatiques, si des garanties de contrôles équivalentes sont assurées.