Article L1221-15-1 du Code du travail
La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
La déclaration que doit effectuer l'employeur qui détache des salariés auprès de l'inspection du travail doit être annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.