Article L1223-9 du Code du travail
La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-8 fixe :
1° La taille des entreprises concernées ;
2° Les activités concernées ;
3° Les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;
4° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
5° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
6° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
Dernière mise à jour le : 20/09/2022
Notre analyse
La convention ou l'accord collectif qui doit fixer les conditions de recours au contrat de chantier doit prévoir un certain nombre de dispositions, comme la taille des entreprises et les activités concernées, l'information qui doit être faite au salarié sur la nature de son contrat, les contreparties liées à sa rémunération et l'indemnité de licenciement, les garanties en terme de formation, et les modalités de rupture de ce contrat si le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne pourra pas se réaliser ou se terminera de manière anticipée.