Article L1225-12 du Code du travail
L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état :
1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ;
2° Lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
L'employeur propose à la salarié qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire doit lui proposer un autre emploi compatible avec son état lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, ou lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou l'allaitement, durant une pérode n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal.