Article L1225-15 du Code du travail
Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des articles :
1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ;
2° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ;
2° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
3° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.
Dernière mise à jour le : 20/01/2023
Notre analyse
Les dispositions relatives à la protection de la salarié sur un poste l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire ne font pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté, à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail, à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecIn du travaIl.