Article L1225-2 du Code du travail
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
Dernière mise à jour le : 20/01/2023
Notre analyse juridique
Une femme enceinte qui postule à un emploi ou qui est salariée n'est pas obligée de révéler son état de grossesse, sauf si elle souhaite bénéficier des mesures légales de protection de la femme enceinte.