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Article L1225-21 du Code du travail

Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

Dernière mise à jour le : 20/01/2023

Notre analyse

Si un état pathologique est constaté par un certificat médical comme causé par la grossesse ou l'acccouchement le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

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