Logo PréventionBTP - Retour à l'accueil

Article L1225-29 du Code du travail

Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.

Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.

Dernière mise à jour le : 20/01/2023

Notre analyse juridique

Il est interdit d'employer une salariée enceinte pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement, de même qu'il est interdit d'employer une salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.

Des outils utiles à la mise en œuvre de la réglementation