Article L1226-13 du Code du travail
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
L'employeur peut mettre fin à la relation contractuelle avec le salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle uniquement en cas de faute grave du salarié ou s'il justifie de l'impossibilité de maintenir la relation contractuelle pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, la rupture du contrat de travail est nulle.